Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de Romuald Goudeau, photographe et vidéaste professionnel exerçant en micro-entreprise, ci-après dénommé « le Photographe », dans le cadre de la vente de prestations photographiques et audiovisuelles ainsi que de produits associés.

Les prestations proposées comprennent notamment, sans que cette liste soit exhaustive : portraits corporate, reportages en entreprise, photographie événementielle, production d’images pour la communication professionnelle, studio mobile, photographie scolaire et sportive, formations, ainsi que la réalisation de contenus vidéo.

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée auprès du Photographe par des clients professionnels (B2B), des particuliers (B2C) ainsi que des institutions et organismes publics (B2G), sauf conditions particulières écrites convenues entre les parties ou dispositions spécifiques liées aux marchés publics.

Toute validation de commande, signature de devis ou acceptation écrite par le client implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord exprès du Photographe.

Le Photographe se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Article 2 — Commande et devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable précisant la nature de la mission, les modalités de réalisation, les tarifs ainsi que les conditions spécifiques éventuellement applicables.

Pour les prestations de mariage, la réservation est considérée comme ferme et définitive uniquement après signature du devis et versement d’un acompte de 30 % du montant total.

Pour les autres prestations, la commande est réputée validée dès réception d’un accord écrit du client, notamment par courrier électronique, valant acceptation du devis et des présentes CGV.

Les devis émis par le Photographe ont une durée de validité limitée, sauf mention contraire. Toute demande de modification après validation peut entraîner une révision des conditions initiales, notamment en cas de changement de périmètre, de durée, de lieu ou de besoins techniques.

Le Photographe se réserve le droit de refuser toute commande ne présentant pas les garanties suffisantes d’organisation ou de respect des conditions nécessaires à la réalisation de la prestation.

Article 2 bis — Commandes publiques et institutions (B2G)

Dans le cadre de collaborations avec des institutions publiques ou des organismes soumis au droit de la commande publique, les présentes CGV demeurent applicables sauf clauses administratives particulières expressément acceptées par le Photographe.

Toute cession de droits d’auteur dans le cadre d’un marché public doit faire l’objet d’une mention explicite, détaillée et rémunérée conformément au Code de la propriété intellectuelle. À défaut, seule une licence d’exploitation limitée telle que définie à l’Article 6 est réputée accordée.

Aucune clause administrative ne peut être interprétée comme une cession implicite ou gratuite des droits d’auteur du Photographe.

Article 3 — Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs des prestations sont exprimés en euros. Le Photographe exerçant sous le régime de la micro-entreprise, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, sauf changement de statut ou mention contraire sur le devis.

Les prix indiqués sur le devis comprennent uniquement les prestations explicitement mentionnées. Toute demande supplémentaire, modification du périmètre ou besoin technique non prévu initialement pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Pour les prestations de mariage, un acompte de 30 % est exigé à la réservation. Le solde est dû selon les modalités précisées sur le devis, notamment à la livraison des images.

Pour les autres prestations, le règlement intervient soit à la livraison des contenus, soit à réception de facture selon les conditions convenues avec le client.

Sauf mention contraire, les factures sont payables par virement bancaire. Le Photographe privilégie un règlement dans les meilleurs délais afin de garantir la fluidité des collaborations professionnelles.

Conformément aux dispositions légales applicables aux clients professionnels, tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités calculées sur la base du taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

En cas de non-paiement à l’échéance, le Photographe se réserve le droit de suspendre la livraison des contenus ou toute nouvelle prestation en cours.

Article 4 — Déroulement des prestations

Le Photographe met en œuvre son savoir-faire artistique et technique pour réaliser des images cohérentes avec son univers et sa sensibilité d’auteur. Le client reconnaît avoir pris connaissance du style visuel du Photographe et lui accorde une liberté créative dans l’interprétation de la mission.

Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation : accès aux lieux, planning, autorisations, interlocuteurs, contraintes techniques ou organisationnelles. Le Photographe ne saurait être tenu responsable des difficultés résultant d’informations incomplètes ou tardivement communiquées.

Le client est responsable de l’obtention des autorisations nécessaires concernant les lieux, les personnes photographiées ou filmées, ainsi que toute autorisation administrative ou contractuelle requise dans le cadre de la mission.

En cas de retard imputable au client ou aux participants, le temps de prise de vue initialement prévu pourra être réduit sans que cela n’ouvre droit à une réduction tarifaire. Toute prolongation pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

Le Photographe se réserve le droit d’adapter les conditions techniques de réalisation en fonction des contraintes réelles rencontrées le jour de la prestation, dans le respect de la qualité attendue.

Article 5 — Livraison des images

Le Photographe assure lui-même la sélection finale des images livrées au client. Aucun fichier brut (RAW) n’est remis, sauf accord écrit préalable.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et varient généralement entre 7 jours et 4 semaines selon la nature et le volume de la prestation. Ces délais peuvent être ajustés en fonction de la charge de travail, de contraintes techniques ou de circonstances indépendantes de la volonté du Photographe.

Les images sont livrées selon les modalités définies pour chaque mission, notamment via galerie en ligne privée, lien de téléchargement, support physique ou remise directe.

Le client s’engage à télécharger et sauvegarder les fichiers dans les meilleurs délais après leur mise à disposition. Le Photographe conserve les archives des images sur une durée longue à titre gracieux, sans que cela ne constitue une obligation contractuelle. Malgré toutes les précautions prises, le Photographe ne saurait être tenu responsable de la perte ou de la détérioration des fichiers résultant d’un incident technique, d’une panne matérielle ou d’un cas de force majeure.

Toute demande de nouvelle livraison après suppression des fichiers pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 6 — Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Le Photographe demeure l’auteur des images et contenus réalisés et conserve l’intégralité de ses droits moraux et patrimoniaux conformément au Code de la propriété intellectuelle. Aucune cession globale ou exclusive des droits d’auteur n’est réalisée au titre des présentes CGV.

Sauf mention contraire sur le devis, une licence d’exploitation non exclusive est accordée au client pour une durée de cinq (5) ans à compter de la livraison, pour une utilisation dans le monde entier, limitée aux supports suivants : site internet, réseaux sociaux, presse et relations médias, supports imprimés de communication et usage interne.

Toute utilisation non expressément prévue, notamment publicité payante, campagnes sponsorisées, affichage d’envergure, banque d’images interne, transmission à des partenaires commerciaux ou cession à des tiers, nécessite l’accord écrit préalable du Photographe et pourra faire l’objet d’une rémunération complémentaire.

Les images constituent une œuvre originale relevant de la sensibilité artistique du Photographe. À ce titre, aucune modification, recadrage, altération, filtre, retouche ou transformation ne peut être réalisée sans autorisation écrite préalable.

Le client s’engage à respecter l’intégrité des œuvres et à ne pas les associer à des contextes susceptibles de porter atteinte à l’image, à la réputation ou à la vision artistique du Photographe.

Le crédit photographique « Romuald Goudeau » devra être mentionné dès lors que le support le permet.

Toute extension de droits fera l’objet d’une cession spécifique mentionnée sur devis.

Article 6 bis — Utilisation des images et intelligence artificielle

Sauf autorisation écrite préalable du Photographe, les images livrées ne peuvent être utilisées, directement ou indirectement, pour l’entraînement, l’alimentation ou le développement de systèmes d’intelligence artificielle, de bases de données visuelles automatisées ou d’outils de génération d’images.

Toute extraction, reproduction massive, scraping, analyse automatisée ou intégration dans des systèmes d’apprentissage machine est strictement interdite.

Le client s’engage également à ne pas soumettre les images à des outils d’intelligence artificielle générative susceptibles d’altérer leur intégrité ou de produire des œuvres dérivées sans accord écrit du Photographe.

Article 7 — Droit à l’image et autorisations

Le client est responsable de l’obtention des autorisations nécessaires concernant le droit à l’image des personnes photographiées ou filmées, ainsi que des autorisations liées aux lieux privés ou publics dans lesquels se déroule la prestation.

Le client garantit au Photographe que les personnes présentes ont été informées de la réalisation d’images et de leur utilisation dans le cadre défini par la mission. En cas de litige relatif au droit à l’image ou à une autorisation manquante, la responsabilité du Photographe ne pourra être engagée dès lors qu’il aura agi sur la base des informations fournies par le client.

Dans le cadre de prestations impliquant des salariés, élèves, membres d’associations ou participants à des événements, il appartient au client ou à l’organisateur de recueillir les consentements nécessaires conformément à la réglementation en vigueur.

Le Photographe se réserve le droit de refuser la diffusion d’images susceptibles de porter atteinte à la dignité des personnes ou contraires à la législation.

Article 8 — Annulation, report et force majeure

Toute annulation de prestation par le client entraîne la perte de l’acompte versé, celui-ci étant considéré comme une indemnité compensatrice du temps réservé et du refus d’autres engagements.

Toute demande de report devra être formulée dans les meilleurs délais et reste soumise aux disponibilités du Photographe. Aucun report ne pourra être garanti.

En cas d’annulation imputable au Photographe pour cause de maladie, accident grave ou force majeure, les sommes versées par le client seront remboursées. Le Photographe s’engage, dans la mesure du possible, à proposer une solution alternative ou à aider le client à trouver un professionnel remplaçant, sans que cela ne constitue une obligation de résultat.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : conditions météorologiques extrêmes, panne matérielle majeure, incident technique indépendant de la volonté du Photographe, restrictions administratives, événements imprévisibles rendant impossible la réalisation de la prestation.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Article 9 — Responsabilité et limitations

Le Photographe met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne réalisation des prestations. Toutefois, il est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

En cas de problème technique, de panne matérielle, de perte ou de détérioration accidentelle des fichiers malgré les précautions prises, la responsabilité du Photographe ne pourra être engagée qu’à hauteur du montant de la prestation concernée.

Le Photographe ne pourra être tenu responsable des conditions de prise de vue imposées par le client ou par des tiers, notamment en cas d’éclairage insuffisant, d’accès limité, de contraintes de sécurité ou d’organisation indépendante de sa volonté.

La responsabilité du Photographe ne saurait être engagée pour tout dommage indirect, immatériel ou préjudice commercial résultant de l’utilisation des images.

Le client est responsable de la sauvegarde des fichiers une fois ceux-ci livrés. Aucune garantie de conservation permanente n’est assurée.

Article 10 — Données personnelles

Dans le cadre de son activité, le Photographe peut être amené à collecter et traiter des données personnelles concernant ses clients, notamment via les échanges commerciaux, les galeries en ligne, les outils de gestion de relation client (CRM) et les communications d’information ou de newsletter.

Ces données sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des prestations, du suivi client et de la communication professionnelle du Photographe. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers sans consentement préalable, sauf obligation légale.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles, conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données.

Les données sont conservées pour une durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et aux obligations légales du Photographe.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée directement au Photographe par écrit.

Article 11 — Communication et promotion

Sauf refus écrit préalable du client, le Photographe se réserve le droit d’utiliser les images réalisées dans le cadre des prestations à des fins de promotion de son activité professionnelle, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux, son portfolio, ses supports commerciaux ou lors d’expositions.

Le Photographe s’engage à respecter l’image et la réputation du client dans toute utilisation promotionnelle et à ne pas détourner le sens initial des images.

Le client peut s’opposer à cette utilisation à tout moment par demande écrite. Cette opposition ne remet pas en cause les exploitations déjà réalisées antérieurement à la demande.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les clients professionnels, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV relève de la compétence des tribunaux du ressort du lieu d’activité du Photographe, sauf disposition légale impérative contraire.

Pour les clients particuliers, en cas de litige non résolu à l’amiable, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au client dès sa désignation officielle par le Photographe.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents dans les conditions prévues par la loi.